L’assuré dispose alors de 20 jours pour résilier le contrat d’assurance. Il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme d’assurance. Si le souscripteur ne reçoit aucun courrier de l’organisme d’assurance, il peut résilier son contrat à tout moment. Quels sont les motifs de resiliation ? Vous annulez pour un motif justifié … Lire la suite
En cas de perte du certificat de cession de l’acheteur ou du vendeur, ils doivent se recontacter pour en établir un nouveau. A défaut, le vendeur se retrouvera bloqué et ne pourra pas résilier le contrat d’assurance auto. Comment mettre fin à un contrat d’assurance voiture ? Si vous avez souscrit votre contrat auto il … Lire la suite
Comment faire la carte grise d’un véhicule non roulant ? Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, il n’est plus possible d’obtenir un ticket gris avec la mention « véhicule non roulant ». En effet, le certificat d’immatriculation étant un document de circulation, un véhicule qui n’est pas conforme ne peut pas … Lire la suite
Comment résilier un contrat d’assurance avant la date anniversaire ? Ce que dit la loi : article L 113-12 du Code des assurances « L’assuré a le droit de résilier le contrat au bout d’un an, en adressant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date de fin. . [ …] … Lire la suite